Article R417-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du tarif des émoluments pour les commissaires de justice à Mayotte
Résumé À Mayotte, les commissaires de justice reçoivent 12,35 euros pour certaines citations et significations.
Pour l'application de l'article R. 181, la somme de : “ 9,50 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 12,35 euros ˮ.
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