Décret n°2024-329 du 9 avril 2024

Article 9

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Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R354

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R92, Art. R181, Art. R182, Art. R183, Art. R184, Art. R192, Art. R193, Art. R194, Art. R195, Art. R199, Art. R342, Art. R343

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux commissaires de justice et aux agents de la force publique, Sct. Paragraphe 1er : Service d'audience des commissaires de justice, Art. R93, Art. R179, Art. R198, Art. R218, Art. R223, Art. R338, Art. R418

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Remplacement des huissiers par les commissaires de justice

Résumé. Les commissaires de justice remplacent les huissiers dans plusieurs articles du code de procédure pénale, avec des ajustements de montants et de conditions pour leurs indemnités.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux commissaires de justice et aux agents de la force publiqueCode de procédure pénaleSct. Paragraphe 1er : Service d'audience des commissaires de justiceCode de procédure pénaleArt. R93 : Frais de justice pris en charge par l'État
→ Version 24 : Analyse impossible
- Code de procédure pénale
Sct. Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux commissaires de justice et aux agents de la force publique, Sct. Paragraphe 1er : Service d'audience des commissaires de justice, Art. R93, Art. R179, Art. R198, Art. R218, Art. R223, Art. R338, Art. R418

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