Article R417-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration de la rémunération des commissaires de justice à Mayotte
Résumé À Mayotte, les commissaires de justice reçoivent 3,90 euros pour livrer un document directement à une personne.
Pour l'application de l'article R. 182, la somme de : “ 3 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 3,90 euros ˮ.
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