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Des délégués et des médiateurs du procureur de la République

R15-33-30 — R15-33-37

Code de procédure pénale

Paragraphe 2 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances

Article R15-33-29-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des agents des douanes et des services fiscaux à l'Office national anti-fraude

Résumé Les agents des douanes et des services fiscaux doivent travailler à l'Office national anti-fraude pour faire de la police judiciaire.

Les agents des douanes et les agents des services fiscaux ne peuvent exercer de missions en qualité d'agent de police judiciaire des finances que lorsqu'ils sont affectés à l'Office national anti-fraude au sein du ministère chargé du budget.

L'affectation en dehors de l'Office national anti-fraude entraîne la perte de la capacité d'exercer des missions de police judiciaire.

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Article R15-33-29-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité des missions de police judiciaire pour les agents de police judiciaire des finances

Résumé Les agents de police judiciaire des finances doivent d'abord faire leur travail de police judiciaire.

Les missions de police judiciaire sont, pour les agents de police judiciaire des finances, prioritaires sur toute autre mission dont ils seraient chargés au même moment.

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Article R15-33-29-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'identification des agents de police judiciaire des finances

Résumé Les agents financiers doivent signer leurs rapports avec leur nom et titre.

Les agents de police judiciaire des finances doivent indiquer leur nom et leur qualité dans tous les procès-verbaux qu'ils établissent en matière de police judiciaire.

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Article R15-33-29-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rédaction des procès-verbaux par les agents de police judiciaire des finances

Résumé Les agents de police judiciaire des finances peuvent tout mettre dans un seul rapport, mais doivent dire qui a fait chaque chose.

Lorsqu'ils agissent dans le cadre d'une enquête préliminaire, les agents de police judiciaire des finances peuvent relater dans un seul procès-verbal les différentes opérations effectuées au cours de la même enquête.

Si plusieurs de ces agents concourent à une enquête préliminaire, le nom de celui qui a personnellement accompli chacune des opérations doit être précisé.

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