Article R15-33-29-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'identification des agents de police judiciaire des finances
Résumé Les agents financiers doivent signer leurs rapports avec leur nom et titre.
Les agents de police judiciaire des finances doivent indiquer leur nom et leur qualité dans tous les procès-verbaux qu'ils établissent en matière de police judiciaire.
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