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Paragraphe 2

Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances

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Code de procédure pénale

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Article R15-33-29-37

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rédaction des procès-verbaux par les agents de police judiciaire des finances

Résumé Les agents de police judiciaire des finances peuvent tout mettre dans un seul rapport, mais doivent dire qui a fait chaque chose.

Lorsqu'ils agissent dans le cadre d'une enquête préliminaire, les agents de police judiciaire des finances peuvent relater dans un seul procès-verbal les différentes opérations effectuées au cours de la même enquête.

Si plusieurs de ces agents concourent à une enquête préliminaire, le nom de celui qui a personnellement accompli chacune des opérations doit être précisé.

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Lorsqu'ils agissent dans le cadre d'une enquête préliminaire, les agents de police judiciaire des finances peuvent relater dans un seul procès-verbal les différentes opérations effectuées au cours de la même enquête.

Si plusieurs de ces agents concourent à une enquête préliminaire, le nom de celui qui a personnellement accompli chacune des opérations doit être précisé.