Article R15-33-29-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des agents de police judiciaire des finances
Résumé Des agents des douanes et des services fiscaux peuvent devenir agents de police judiciaire des finances après un examen et une formation, et être nommés par les ministres de la justice et du budget.
Les agents des douanes et les agents des services fiscaux chargés d'effectuer les missions définies à l'article 20 dans les enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1-1 sont désignés, parmi ceux qui ont satisfait à l'examen prévu à l'article R. 15-33-29-32, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects ou du directeur général des finances publiques.
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