Article R15-33-29-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation des agents des douanes et des services fiscaux à l'Office national anti-fraude
Résumé Les agents des douanes et des services fiscaux doivent travailler à l'Office national anti-fraude pour faire de la police judiciaire.
Les agents des douanes et les agents des services fiscaux ne peuvent exercer de missions en qualité d'agent de police judiciaire des finances que lorsqu'ils sont affectés à l'Office national anti-fraude au sein du ministère chargé du budget.
L'affectation en dehors de l'Office national anti-fraude entraîne la perte de la capacité d'exercer des missions de police judiciaire.
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