Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-25 (Démantèlement des centrales nucléaires)Art. L.593-25Démantèlement des centrales nucléairesQuand une centrale nucléaire ferme définitivement, elle doit être démantelée rapidement, de manière économique et en respectant les règles de sécurité et d'environnement., L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires)Art. L.593-28Démantèlement des centrales nucléairesQuand une centrale nucléaire est arrêtée, un décret décide comment et quand la démanteler, après avis des experts et une enquête publique. et R. 593-69 (Procédure de démantèlement des installations nucléaires)Art. R.593-69Procédure de démantèlement des installations nucléairesL'article explique les étapes et règles pour démanteler une installation nucléaire, en suivant des consultations et une enquête publique. ;
Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le V de son article 13 (Règles transitoires pour les installations nucléaires)Art. 13Règles transitoires pour les installations nucléairesLe décret précise les règles pour les demandes d'autorisation liées aux installations nucléaires déposées avant son entrée en vigueur. ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 (Règles de sécurité pour les installations nucléaires)Règles de sécurité pour les installations nucléairesUn arrêté fixe des règles strictes pour sécuriser les centrales nucléaires, protéger l'environnement et gérer les urgences. modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, notamment son article 8.3.2 ;
Vu la déclaration d'existence du 8 janvier 1968 du Commissariat à l'énergie atomique des installations nucléaires de base existantes antérieurement à la publication du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, notamment du magasin de stockage d'uranium enrichi et de plutonium sur le centre d'études nucléaires de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ;
Vu la décision n° CODEP-DRC-2018-038887 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 août 2018 enregistrant l'installation nucléaire de base n° 53, dénommée Magasin central des matières fissiles, exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives situé sur le centre de Cadarache situé dans la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) ;
Vu le dossier de démantèlement du 30 octobre 2018 présenté par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, complété par les mises à jour du 21 janvier 2020 et du 6 août 2021 ;
Vu les décisions ministérielles du 24 janvier 2022 et du 6 juin 2023 prorogeant d'un an le délai d'instruction du dossier de démantèlement susvisé présenté par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives le 30 octobre 2018 ;
Vu l'avis n° 2021-116 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 22 décembre 2021 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 26 septembre 2022 au 28 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la commission locale d'information de Cadarache en date du 24 octobre 2022 ;
Vu l'avis du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 5 décembre 2022 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 6 août 2023 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 7 novembre 2023,
Décrète :