Décret n°2024-255 du 22 mars 2024

Article 5

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Article 5

A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er (Démantèlement de l'installation nucléaire de Cadarache), les bâtiments ne comportent ni zone à production possible de déchets nucléaires ni zone délimitée au titre de la radioprotection, sauf dans le cas où la proximité d'une autre installation conduit à maintenir de telles zones. L'état des bâtiments, ainsi que celui des sols, est compatible avec une utilisation à des fins industrielles ou de recherche.

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En vigueur depuis le 24 mars 2024

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Compatibilité des bâtiments après démantèlement

Résumé. Après démantèlement, les bâtiments et sols doivent être sûrs pour une nouvelle utilisation, sauf si une installation nucléaire proche impose des restrictions.

A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er (Démantèlement de l'installation nucléaire de Cadarache), les bâtiments ne comportent ni zone à production possible de déchets nucléaires ni zone délimitée au titre de la radioprotection, sauf dans le cas où la proximité d'une autre installation conduit à maintenir de telles zones. L'état des bâtiments, ainsi que celui des sols, est compatible avec une utilisation à des fins industrielles ou de recherche.

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En vigueur depuis le dimanche 24 mars 2024

Source : Légifrance