Décret n°2024-255 du 22 mars 2024

Article 7

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Article 7

Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du décret, l'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un bilan, à la date d'entrée en vigueur du décret, des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement (Préparation de l'arrêt définitif d'une installation nucléaire).

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En vigueur depuis le 24 mars 2024

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Transmission d'un bilan des opérations préparatoires au démantèlement

Résumé. L'exploitant doit fournir un rapport sur les préparatifs de démantèlement dans les six mois suivant l'application du décret.

Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du décret, l'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un bilan, à la date d'entrée en vigueur du décret, des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement (Préparation de l'arrêt définitif d'une installation nucléaire).

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Source : Légifrance