Décret n°2024-255 du 22 mars 2024

Article 8

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Article 8

L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information du site de Cadarache de l'avancement des opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er (Démantèlement de l'installation nucléaire de Cadarache) ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
A cette fin, il présente les informations suivantes :

- l'avancement et le bilan de la sûreté des étapes et opérations de démantèlement mentionnées à l'article 3 (Démantèlement en trois étapes) ;
- le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs, au sens de l'article L. 593-6-1 du code de l'environnement (Encadrement des prestataires et surveillance des activités nucléaires) ;
- le bilan de la dosimétrie individuelle et collective des travailleurs et des intervenants extérieurs pour chaque opération ou étape de démantèlement mentionnée à l'article 3 (Démantèlement en trois étapes) et justifiant les éventuels écarts avec les dosimétries prévisionnelles ;

  • le bilan annuel des déchets produits et de leur prise en charge dans les filières appropriées ;
  • l'état de l'environnement au droit de l'installation en particulier, les résultats des dernières investigations de l'état des sols et sous-sols.

Cette information peut être réalisée dans le rapport mentionné à l'article L. 125-15 du code de l'environnement (Rapport annuel obligatoire pour les installations nucléaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mars 2024

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Obligation d'information annuelle sur le démantèlement et la sûreté nucléaire à Cadarache

Résumé. L'exploitant de Cadarache informe chaque année des progrès du démantèlement et de la sécurité.

L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information du site de Cadarache de l'avancement des opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er (Démantèlement de l'installation nucléaire de Cadarache) ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
A cette fin, il présente les informations suivantes :

- l'avancement et le bilan de la sûreté des étapes et opérations de démantèlement mentionnées à l'article 3 (Démantèlement en trois étapes) ;
- le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs, au sens de l'article L. 593-6-1 du code de l'environnement (Encadrement des prestataires et surveillance des activités nucléaires) ;
- le bilan de la dosimétrie individuelle et collective des travailleurs et des intervenants extérieurs pour chaque opération ou étape de démantèlement mentionnée à l'article 3 (Démantèlement en trois étapes) et justifiant les éventuels écarts avec les dosimétries prévisionnelles ;

  • le bilan annuel des déchets produits et de leur prise en charge dans les filières appropriées ;
  • l'état de l'environnement au droit de l'installation en particulier, les résultats des dernières investigations de l'état des sols et sous-sols.

Cette information peut être réalisée dans le rapport mentionné à l'article L. 125-15 du code de l'environnement (Rapport annuel obligatoire pour les installations nucléaires).

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En vigueur depuis le dimanche 24 mars 2024

Source : Légifrance