En vigueur depuis le 6 décembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en œuvre du décret
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.