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Arrêté du 2 décembre 2024

portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réorganisation des services financiers publics en 2025

Résumé. Cet arrêté organise des changements dans la gestion financière et fiscale à partir de 2025, notamment la création de nouveaux services, le transfert de responsabilités et la modification des noms de certains postes comptables.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 315-16 (Rôle et responsabilités des comptables dans les établissements publics sociaux) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-1 (Nomination du comptable des collectivités territoriales) ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 (Rôle et obligations du comptable dans les établissements publics de santé) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié portant réorganisation des postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 (Création des services des impôts des particuliers) modifié portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Création d'une trésorerie dédiée aux amendes dans la Charente-Maritime

Résumé. En 2025, un nouveau poste comptable pour les amendes sera créé en Charente-Maritime.

Il est créé au 1er janvier 2025, dans le département de la Charente-Maritime, un poste comptable dont le libellé est « trésorerie amendes de la Charente-Maritime ».
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable du service de gestion comptable de La Rochelle (Charente-Maritime), est transférée au comptable de la « trésorerie amendes de la Charente-Maritime ».

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Création d'un poste comptable à Mayotte

Résumé. Un nouveau service de recouvrement de dettes ouvrira à Mayotte en janvier 2025.

Il est créé au 1er janvier 2025, dans le département de Mayotte, un poste comptable dont le libellé est « pôle de recouvrement spécialisé de Mayotte ».

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Transfert d'activité de la paierie régionale de Normandie

Résumé. Toutes les activités de la paierie de Normandie sont maintenant gérées par la paierie de la Seine-Maritime.

L'intégralité de l'activité de la paierie régionale de Normandie est transférée à la paierie départementale de la Seine-Maritime (Seine-Maritime).

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Évolution du périmètre des postes comptables de la direction générale des finances publiques pour la fiscalité des particuliers

Résumé. Certains postes comptables des impôts changent de zone de responsabilité

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure en annexes I et II voient leur périmètre relatif à la fiscalité des particuliers évoluer.

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Transfert de missions fiscales des postes comptables

Résumé. Les tâches fiscales sont transférées à certains postes comptables.

Il est procédé au transfert de l'ensemble des missions dévolues aux services chargés de la fiscalité des professionnels des postes comptables dont la liste figure en annexes III et IV.

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Transfert de gestion comptable et financière

Résumé. Certains services publics vont transférer leur gestion financière à d'autres services.

Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexes V au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Renommage des postes comptables

Résumé. Les noms des postes comptables vont changer.

Il est procédé au renommage des postes comptables dont la liste figure en annexe VI.

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à partir de 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Exécution et publication de l'arrêté par la directrice générale des finances publiques

Résumé. La directrice générale des finances publiques doit publier cet arrêté.

La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fermeture de services des impôts à Paris

Résumé. Certains services des impôts à Paris vont fermer fin 2024.
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Modification des services fiscaux en Haute-Garonne

Résumé. Un arrêté change les services des impôts pour certaines communes de la Haute-Garonne à partir de janvier 2025.
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Modification des services fiscaux pour entreprises

Résumé. Un arrêté change les services des impôts pour les entreprises dans le Nord et à Paris à partir de janvier 2025.
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Changement de service des impôts dans le Nord

Résumé. À partir de 2025, certaines villes du Nord auront un nouveau service des impôts.
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Modification des comptables pour certaines communes

Résumé. Un arrêté change les responsables financiers de certaines communes et établissements publics à partir de janvier 2025.
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Changement de noms des services fiscaux et trésoreries

Résumé. À partir du 1er janvier 2025, certains services fiscaux et trésoreries vont changer de nom.

Fait le 2 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service chargée du pilotage des emplois et des organisations de la direction générale des finances publiques,

A. Costa de Beauregard

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Arrêté du 2 décembre 2024
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