Article 59
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions relatives à la commission consultative paritaire unique
Résumé De nouvelles règles pour une commission ont été créées en modifiant des articles d'un ancien décret.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 > > Sct. Section 4 : Conseil de discipline, Art. 68, Art. 69, Art. 70 > >
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