Article 32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 35 concernant les congés et le travail à temps partiel
Résumé L'article 35 a été changé pour enlever l'option de travailler à temps partiel.
A l'article 35, les mots : «, soit » et les mots : « soit pour accomplir un service à temps partiel, » sont supprimés.
1 version