Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de référence législative
Résumé On remplace une référence dans l'article 29.
A l'article 29, les mots : « L. 211-7 » sont remplacés par les mots : « L. 211-6 ».
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