Article 51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application en Polynésie française
Résumé Le haut-commissaire de la République en Polynésie française décide comment appliquer cette section.
Après l'article 54, il est inséré un article 54-1 ainsi rédigé :
« Art. 54-1. - Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixe et complète, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section. »
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