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Chapitre IV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGÉS

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Article 12

Modification de l'intitulé de la section 3 du chapitre IV sur les congés

JORF n°0286 du 4 décembre 2024

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité compensatrice de congés annuels pour les agents contractuels

Résumé Les agents contractuels peuvent être indemnisés pour les congés non pris s'ils quittent leur emploi sans faute.

A l'article 12, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de démission ou à la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, l'agent contractuel qui, du fait de l'administration, en raison notamment de la définition par le chef de service du calendrier des congés annuels, ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. »

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Version 1

A l'article 12, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« En cas de démission ou à la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, l'agent contractuel qui, du fait de l'administration, en raison notamment de la définition par le chef de service du calendrier des congés annuels, ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. »