Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de recrutement des agents contractuels
Résumé Les agents contractuels avec des condamnations ou les étrangers ne peuvent plus occuper certains postes importants.
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I.-Aucun agent contractuel ne peut être recruté : » ;
2° Au 2° du I, après les mots : « régissant l'immigration », sont insérés les mots : « ou a subi, en France ou dans un Etat autre que la France, une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions » ;
3° Le même article est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« II.-Les agents contractuels de nationalité étrangère ou apatrides ne peuvent être recrutés pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. »
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