Section 1 : Agents assermentés de la police des transports

Section 2 : Agents de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale et agents des douanes

Section 3 : Amélioration de la fiabilité des données relatives à l'identité et à l'adresse des contrevenants recueillies lors de la constatation des infractions

Section 4 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents des exploitants et entreprises de transport