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Décret n°2023-988 du 25 octobre 2023

portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 23e édition du salon Milipol Paris

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Décret sur la sécurité du salon Milipol Paris

Résumé. Le décret organise la sécurité pour le salon Milipol Paris en novembre 2023, avec des procédures spéciales d'accès et des avis des préfets.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 (Rôle du préfet de police dans des zones spécifiques), L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements) et R. 211-32 (Accès sécurisé aux grands événements) à R. 211-34 (Information des personnes lors des enquêtes administratives pour grands événements) ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 (Création d'un service national pour les enquêtes de sécurité) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 octobre 2023

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Désignation de la 23e édition du salon Milipol Paris comme grand événement

Résumé. Le salon Milipol Paris est un grand événement qui aura lieu du 14 au 17 novembre 2023 à Villepinte.

En application des dispositions de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements), est désignée grand événement la 23e édition du salon Milipol Paris, organisée par le groupement d'intérêt économique Milipol, qui se déroulera du 14 au 17 novembre 2023 sur le territoire de la commune de Villepinte, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93).

En vigueur depuis le 28 octobre 2023

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Accès aux halls 4 et 5A de Villepinte pour le grand événement

Résumé. Jusqu'au 17 novembre, les personnes entrant dans les halls 4 et 5A à Villepinte doivent suivre une procédure spéciale.

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 17 novembre 2023 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er (Désignation du salon Milipol Paris comme grand événement), à un autre titre que celui de spectateur, aux halls 4 et 5A du parc des expositions de Paris-Nord Villepinte, sur le territoire de la commune de Villepinte, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93).

En vigueur depuis le 28 octobre 2023

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Définition de l'autorité compétente pour l'avis après enquête administrative

Résumé. Le préfet de police donne un avis après une enquête, et le préfet de la Seine-Saint-Denis est au courant.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le préfet de police.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis est informé des avis rendus.

En vigueur depuis le 28 octobre 2023

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Délai de transmission des demandes d'avis et de réponse pour les grands événements

Résumé. L'organisateur envoie ses demandes et doit recevoir une réponse rapidement.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du salon Milipol Paris comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 17 novembre 2023.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du salon Milipol Paris comme grand événement) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

En vigueur depuis le 28 octobre 2023

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit appliquer et publier le décret.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 28 octobre 2023

Décret n°2023-988 du 25 octobre 2023
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Article 4
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