Décret n°2023-988 du 25 octobre 2023

Article 3

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Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le préfet de police.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis est informé des avis rendus.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2023

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Définition de l'autorité compétente pour l'avis après enquête administrative

Résumé. Le préfet de police donne un avis après une enquête, et le préfet de la Seine-Saint-Denis est au courant.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le préfet de police.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis est informé des avis rendus.

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