Décret n°2023-988 du 25 octobre 2023

Article 4

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Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du salon Milipol Paris comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 17 novembre 2023.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du salon Milipol Paris comme grand événement) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2023

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Délai de transmission des demandes d'avis et de réponse pour les grands événements

Résumé. L'organisateur envoie ses demandes et doit recevoir une réponse rapidement.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du salon Milipol Paris comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 17 novembre 2023.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du salon Milipol Paris comme grand événement) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le samedi 28 octobre 2023

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