En vigueur depuis le 28 octobre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de transmission des demandes d'avis et de réponse pour les grands événements
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du salon Milipol Paris comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 17 novembre 2023.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du salon Milipol Paris comme grand événement) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.