Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023

portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes

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Aide financière pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac peuvent recevoir une aide financière de l'État s'ils respectent certaines conditions et font une demande en ligne.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européennes aux aides de minimis ;

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565 (Réglementation de l'importation, de la fabrication et de la commercialisation des tabacs manufacturés en France), 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs), 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs) et 572 (Fixation des prix de détail des tabacs) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-12 (Interdiction de vente de tabac aux mineurs), L. 3515-1 (Contrôle du respect des lois anti-tabac) et L. 3515-2 (Rôle des agents de police dans la lutte contre le tabagisme) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 (Modification des règles pour les quartiers prioritaires) rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville,

Décrète :

Déplacé6 août 2025

En vigueur depuis le 21 octobre 2023 · Dernière version le 6 août 2025

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Versement unique de l'aide forfaitaire aux débitants de tabac

Résumé. L'aide forfaitaire pour les débitants de tabac est versée une fois par an, au premier semestre suivant, à partir de 2024 pour l'année 2023.

L'aide de soutien forfaitaire due au titre d'une année est liquidée et payée en un seul versement au cours du premier semestre de l'année suivante.
Le dispositif de soutien forfaitaire est versé pour la première fois au cours du premier semestre 2024, au titre du chiffre d'affaires tabac de l'année 2023.

Déplacé6 août 2025

En vigueur depuis le 21 octobre 2023 · Dernière version le 6 août 2025

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Montants d'aide pour les débits de tabac

Résumé. Un décret fixe le montant de l'aide pour les débits de tabac, selon qu'ils soient permanents ou saisonniers.

Le montant de l'aide de soutien forfaitaire est :
1° De 2 500 euros pour les débits de tabac ordinaires permanents ;
2° De 1 500 euros pour les débits de tabac ordinaires saisonniers.

Déplacé6 août 2025

En vigueur depuis le 21 octobre 2023 · Dernière version le 6 août 2025

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Aide exceptionnelle pour les débitants de tabac en zones rurales

Résumé. Les débitants de tabac dans les petites communes ou zones rurales reçoivent une aide forfaitaire de 5 000 euros.

Par exception au 1° de l'article 4 (Montants d'aide pour les débits de tabac), le montant de l'aide de soutien forfaitaire des débitants gérant un débit de tabac ordinaire permanent situés soit dans une commune de moins de 5 000 habitants, soit dans une commune intégrée à l'un des zonages des zones de revitalisation rurale précisé par l'arrêté du 16 octobre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural ou des quartiers prioritaires de la ville précisé par le décret du 14 septembre 2015 susvisé (Modification des règles pour les quartiers prioritaires) est de 5 000 euros.

Déplacé6 août 2025

En vigueur depuis le 21 octobre 2023 · Dernière version le 6 août 2025

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Conditions de perte du soutien financier pour les débits de tabac

Résumé. Les débits de tabac peuvent perdre leur aide financière s'ils restent fermés trop longtemps ou changent de gérant.

Un débit de tabac ordinaire permanent comptant au cours de l'année civile une période d'au moins quatre mois civils, consécutifs ou non, sans livraison, hors motifs de fermeture provisoire prévus à l'article 36 du décret du 28 juin 2010 susvisé (Fermeture provisoire d'un débit de tabac), perd le bénéfice du dispositif de soutien forfaitaire au titre de l'année considérée.

Pour les débits de tabacs ordinaires permanents et les débits de tabacs ordinaires saisonniers, les livraisons mensuelles d'un montant inférieur à la moitié du montant moyen mensuel des livraisons de l'année précédente sont considérées comme une absence de livraison.

Le dispositif de soutien forfaitaire n'est pas dû aux débitants l'année où ils présentent un successeur. En cas de changement de gérant au cours de l'année d'exercice, le dispositif de soutien forfaitaire est versé au gérant en fonction au 31 décembre de l'année considérée et éligible au versement de l'aide.

Pour un débit de tabac ordinaire permanent, le successeur devient éligible au dispositif de soutien forfaitaire l'année suivant celle de sa présentation, dès lors que le chiffre d'affaires du débit réalisé l'année de présentation du successeur est compris entre 50 000 euros et 400 000 euros.

Pour un débit de tabac ordinaire saisonnier, le successeur devient éligible au dispositif de soutien forfaitaire l'année suivant celle de sa présentation, dès lors que le chiffre d'affaires du débit réalisé l'année de présentation du successeur est compris entre 50 000 euros et 200 000 euros.

Déplacé6 août 2025

En vigueur depuis le 21 octobre 2023 · Dernière version le 6 août 2025

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Plafond de l'aide et cumul avec d'autres aides

Résumé. L'aide ne peut pas dépasser 5000 euros et doit respecter les limites européennes.

Le montant de l'aide ne peut excéder 5 000 euros.
Ce montant, cumulé avec toute autre forme d'aide, ne peut excéder les niveaux autorisés par les règlements (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 et n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 susvisés.

Déplacé6 août 2025

En vigueur depuis le 21 octobre 2023 · Dernière version le 6 août 2025

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Sanction pour vente de tabac aux mineurs

Résumé. Un débitant qui vend du tabac à des mineurs ne peut plus recevoir d'aide pendant deux ans.

Lorsqu'un débitant ne respecte pas l'interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs, prévue à l'article L. 3512-12 du code de la santé publique (Interdiction de vente de tabac aux mineurs), et que ce non-respect est dûment constaté par les agents mentionnés aux articles L. 3515-1 (Contrôle du respect des lois anti-tabac) et L. 3515-2 (Rôle des agents de police dans la lutte contre le tabagisme) du même code, ce dernier ne peut bénéficier de cette aide pour son débit pendant un délai de deux ans à compter de la date de constatation de l'infraction.

Déplacé6 août 2025

En vigueur depuis le 21 octobre 2023 · Dernière version le 6 août 2025

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Application du décret sur l'aide aux débits de tabac

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et des finances d'appliquer les règles concernant l'aide aux débits de tabac.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Déplacé6 août 2025

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Aide forfaitaire pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac avec un chiffre d'affaires entre 50 000 et 400 000 euros pour les permanents, et entre 50 00 euros et 2 millions d'euros pour les saisonniers, peuvent recevoir une aide forfaitaire de l'État jusqu'en 2127.

Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire permanent au sens de l'article 2 du décret du 28 juin 2010 susvisé (Contrat de gérance des débitants de tabac), dont le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 euros et 400 000 euros, ainsi que les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire saisonnier au sens de l'article 2 du décret du 28 juin 2010 susvisé (Contrat de gérance des débitants de tabac), dont le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 euros et 200 000 euros, bénéficient d'une aide de soutien forfaitaire au titre des années 2023 à 2027.
Pour l'application du présent décret, le chiffre d'affaires tabac correspond à la valeur, toutes taxes comprises, des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article L. 3512-14-12 du code de la santé publique (Fixation uniforme des prix des tabacs manufacturés).

Déplacé6 août 2025

En vigueur depuis le 21 octobre 2023 · Dernière version le 6 août 2025

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Procédure pour obtenir l'aide aux débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac doivent faire une demande en ligne et signer une attestation pour obtenir une aide financière.

Pour obtenir l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide forfaitaire pour les débitants de tabac) au titre de l'année en cours et des suivantes, les débitants de tabac réalisent, une seule fois, les formalités suivantes :

1° Ils déposent une demande conforme au modèle fixé par l'administration sur le service en ligne GIMT (« Gestion informatisée du Monopole du Tabac »), pendant une période fixée par arrêté du ministre en charge du budget ;
2° Avant le 15 mars de l'année suivante, ils signent une attestation sur l'honneur indiquant leur engagement à diversifier leur activité. Cette attestation est conforme au modèle fixé par l'administration, pré-remplie et signée électroniquement.

Fait le 19 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le samedi 21 octobre 2023

Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023
Chapitre 1er : Conditions d'éligibilité et modalités d'obtention de l'aide
Chapitre 2 : Montant de l'aide
Chapitre 3 : Encadrement du bénéfice de l'aide
Article 2
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 1
Article 3