La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européennes aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565 (Réglementation de l'importation, de la fabrication et de la commercialisation des tabacs manufacturés en France)Art. 565Réglementation de l'importation, de la fabrication et de la commercialisation des tabacs manufacturés en FranceLes règles pour importer, fabriquer et vendre des tabacs en gros en France sont définies, avec la vente au détail réservée à l'État., 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs)Art. 568Droit de licence pour les débitants de tabacsLes vendeurs de tabac doivent payer une licence basée sur leurs revenus, calculée entre 15% et 30%, et payée par leurs fournisseurs agréés., 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs)Art. 570Obligations des fournisseurs de tabacsLes fournisseurs de tabac ont des règles strictes à suivre, comme ne vendre qu'aux débits de tabac agréés et suivre des procédures administratives. et 572 (Fixation des prix de détail des tabacs)Art. 572Fixation des prix de détail des tabacsLes prix des tabacs sont fixés par les fabricants et doivent être homologués par l'État, tout en respectant un minimum incluant les coûts et taxes. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-12 (Interdiction de vente de tabac aux mineurs)Art. L.3512-12Interdiction de vente de tabac aux mineursIl est interdit de vendre du tabac aux mineurs de moins de 18 ans, et les vendeurs doivent vérifier leur âge., L. 3515-1 (Contrôle du respect des lois anti-tabac)Art. L.3515-1Contrôle du respect des lois anti-tabacDes agents vérifient que les règles contre le tabagisme et la vente de produits liés aux mineurs sont respectées. et L. 3515-2 (Rôle des agents de police dans la lutte contre le tabagisme)Art. L.3515-2Rôle des agents de police dans la lutte contre le tabagismeCertains agents de police peuvent constater des infractions liées au tabagisme et au vapotage, comme la vente à des mineurs ou le non-respect des zones sans fumée. ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France)Règles sur la vente de tabac en FranceCe décret organise la vente de tabac en France, en définissant les règles pour les débitants de tabac, leur implantation, leur fonctionnement et leurs sanctions. relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 (Modification des règles pour les quartiers prioritaires)Modification des règles pour les quartiers prioritairesUn décret met à jour les règles administratives pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et confie sa mise en œuvre aux ministres concernés. rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville,
Décrète :