Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023

Article 9

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Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2023 · Dernière version le 6 août 2025

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Application du décret sur l'aide aux débits de tabac

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et des finances d'appliquer les règles concernant l'aide aux débits de tabac.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2025

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 21 octobre 2023 au mardi 5 août 2025

Source : Légifrance