Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023

Article 9

Créé le 21 octobre 2023 · En vigueur depuis le 6 août 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 6 août 2025

Déplacé le mercredi 6 août 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté

En vigueur du samedi 21 octobre 2023 au mardi 5 août 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.