En vigueur depuis le 21 octobre 2023 · Dernière version le 6 août 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret sur l'aide aux débits de tabac
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.