Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour obtenir l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide forfaitaire pour les débitants de tabac) au titre de l'année en cours et des suivantes, les débitants de tabac réalisent, une seule fois, les formalités suivantes :

1° Ils déposent une demande conforme au modèle fixé par l'administration sur le service en ligne GIMT (« Gestion informatisée du Monopole du Tabac »), pendant une période fixée par arrêté du ministre en charge du budget ;
2° Avant le 15 mars de l'année suivante, ils signent une attestation sur l'honneur indiquant leur engagement à diversifier leur activité. Cette attestation est conforme au modèle fixé par l'administration, pré-remplie et signée électroniquement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 octobre 2023 · Dernière version le 6 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour obtenir l'aide aux débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac doivent faire une demande en ligne et signer une attestation pour obtenir une aide financière.

Pour obtenir l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide forfaitaire pour les débitants de tabac) au titre de l'année en cours et des suivantes, les débitants de tabac réalisent, une seule fois, les formalités suivantes :

1° Ils déposent une demande conforme au modèle fixé par l'administration sur le service en ligne GIMT (« Gestion informatisée du Monopole du Tabac »), pendant une période fixée par arrêté du ministre en charge du budget ;
2° Avant le 15 mars de l'année suivante, ils signent une attestation sur l'honneur indiquant leur engagement à diversifier leur activité. Cette attestation est conforme au modèle fixé par l'administration, pré-remplie et signée électroniquement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2025

Modifié parDécret n°2025-763 du 4 août 2025art. 4 : Simplification des démarches pour obtenir une aide

En résumé. Les modifications simplifient et clarifient les démarches pour obtenir l'aide, en introduisant une demande en ligne unique via GIMT et en fixant une date limite pour la signature de l'attestation sur l'honneur.

En vigueur du samedi 21 octobre 2023 au mardi 5 août 2025

Source : Légifrance