Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023

Article 8

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Article 8

Lorsqu'un débitant ne respecte pas l'interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs, prévue à l'article L. 3512-12 du code de la santé publique (Interdiction de vente de tabac aux mineurs), et que ce non-respect est dûment constaté par les agents mentionnés aux articles L. 3515-1 (Contrôle du respect des lois anti-tabac) et L. 3515-2 (Rôle des agents de police dans la lutte contre le tabagisme) du même code, ce dernier ne peut bénéficier de cette aide pour son débit pendant un délai de deux ans à compter de la date de constatation de l'infraction.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2023 · Dernière version le 6 août 2025

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Sanction pour vente de tabac aux mineurs

Résumé. Un débitant qui vend du tabac à des mineurs ne peut plus recevoir d'aide pendant deux ans.

Lorsqu'un débitant ne respecte pas l'interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs, prévue à l'article L. 3512-12 du code de la santé publique (Interdiction de vente de tabac aux mineurs), et que ce non-respect est dûment constaté par les agents mentionnés aux articles L. 3515-1 (Contrôle du respect des lois anti-tabac) et L. 3515-2 (Rôle des agents de police dans la lutte contre le tabagisme) du même code, ce dernier ne peut bénéficier de cette aide pour son débit pendant un délai de deux ans à compter de la date de constatation de l'infraction.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2025

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 21 octobre 2023 au mardi 5 août 2025

Source : Légifrance