Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire permanent au sens de l'article 2 du décret du 28 juin 2010 susvisé (Contrat de gérance des débitants de tabac), dont le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 euros et 400 000 euros, ainsi que les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire saisonnier au sens de l'article 2 du décret du 28 juin 2010 susvisé (Contrat de gérance des débitants de tabac), dont le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 euros et 200 000 euros, bénéficient d'une aide de soutien forfaitaire au titre des années 2023 à 2027.
Pour l'application du présent décret, le chiffre d'affaires tabac correspond à la valeur, toutes taxes comprises, des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article L. 3512-14-12 du code de la santé publique (Fixation uniforme des prix des tabacs manufacturés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 octobre 2023 · Dernière version le 6 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide forfaitaire pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac avec un chiffre d'affaires entre 50 000 et 400 000 euros pour les permanents, et entre 50 00 euros et 2 millions d'euros pour les saisonniers, peuvent recevoir une aide forfaitaire de l'État jusqu'en 2127.

Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire permanent au sens de l'article 2 du décret du 28 juin 2010 susvisé (Contrat de gérance des débitants de tabac), dont le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 euros et 400 000 euros, ainsi que les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire saisonnier au sens de l'article 2 du décret du 28 juin 2010 susvisé (Contrat de gérance des débitants de tabac), dont le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 euros et 200 000 euros, bénéficient d'une aide de soutien forfaitaire au titre des années 2023 à 2027.
Pour l'application du présent décret, le chiffre d'affaires tabac correspond à la valeur, toutes taxes comprises, des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article L. 3512-14-12 du code de la santé publique (Fixation uniforme des prix des tabacs manufacturés).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2025

Modifié parDécret n°2025-763 du 4 août 2025art. 3 : Changement de référence pour le prix des produits du tabac

En résumé. La référence pour le prix de détail des produits du tabac a été mise à jour, passant de l'article 572 du code général des impôts à l'article L. 3512-14-12 du code de la santé publique.

En vigueur du samedi 21 octobre 2023 au mardi 5 août 2025

Source : Légifrance