Créé le 21 octobre 2023 · En vigueur depuis le 6 août 2025
Le montant de l'aide de soutien forfaitaire est :
1° De 2 500 euros pour les débits de tabac ordinaires permanents ;
2° De 1 500 euros pour les débits de tabac ordinaires saisonniers.
Créé le 21 octobre 2023 · En vigueur depuis le 6 août 2025
Le montant de l'aide de soutien forfaitaire est :
1° De 2 500 euros pour les débits de tabac ordinaires permanents ;
2° De 1 500 euros pour les débits de tabac ordinaires saisonniers.
En vigueur depuis le mercredi 6 août 2025
Déplacé le mercredi 6 août 2025
Le montant de l'aide de soutien forfaitaire est : 1°…
En vigueur du samedi 21 octobre 2023 au mardi 5 août 2025
Le montant de l'aide de soutien forfaitaire est :
1° De 2 500 euros pour les débits de tabac ordinaires permanents ;
2° De 1 500 euros pour les débits de tabac ordinaires saisonniers.