Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant de l'aide de soutien forfaitaire pour les débits de tabac
Résumé Les magasins de tabac permanents ont droit à 2 500 euros d'aide, les saisonniers à 1 500 euros.
Le montant de l'aide de soutien forfaitaire est :
1° De 2 500 euros pour les débits de tabac ordinaires permanents ;
2° De 1 500 euros pour les débits de tabac ordinaires saisonniers.
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