En vigueur depuis le 21 octobre 2023 · Dernière version le 6 août 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montants d'aide pour les débits de tabac
Le montant de l'aide de soutien forfaitaire est :
1° De 2 500 euros pour les débits de tabac ordinaires permanents ;
2° De 1 500 euros pour les débits de tabac ordinaires saisonniers.