Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023

Article 4

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Article 4

Le montant de l'aide de soutien forfaitaire est :
1° De 2 500 euros pour les débits de tabac ordinaires permanents ;
2° De 1 500 euros pour les débits de tabac ordinaires saisonniers.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2023 · Dernière version le 6 août 2025

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Montants d'aide pour les débits de tabac

Résumé. Un décret fixe le montant de l'aide pour les débits de tabac, selon qu'ils soient permanents ou saisonniers.

Le montant de l'aide de soutien forfaitaire est :
1° De 2 500 euros pour les débits de tabac ordinaires permanents ;
2° De 1 500 euros pour les débits de tabac ordinaires saisonniers.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2025

En résumé. Aucun changement n'a été apporté aux montants de l'aide de soutien forfaitaire pour les débits de tabac.

En vigueur du samedi 21 octobre 2023 au mardi 5 août 2025

Source : Légifrance