Créé le 21 octobre 2023 · En vigueur depuis le 6 août 2025
L'aide de soutien forfaitaire due au titre d'une année est liquidée et payée en un seul versement au cours du premier semestre de l'année suivante.
Le dispositif de soutien forfaitaire est versé pour la première fois au cours du premier semestre 2024, au titre du chiffre d'affaires tabac de l'année 2023.
En vigueur depuis le mercredi 6 août 2025
Déplacé le mercredi 6 août 2025
L'aide de soutien forfaitaire due au titre d'une année est…
En vigueur du samedi 21 octobre 2023 au mardi 5 août 2025
L'aide de soutien forfaitaire due au titre d'une année est liquidée et payée en un seul versement au cours du premier semestre de l'année suivante.
Le dispositif de soutien forfaitaire est versé pour la première fois au cours du premier semestre 2024, au titre du chiffre d'affaires tabac de l'année 2023.