Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023

Article 2

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Article 2

L'aide de soutien forfaitaire due au titre d'une année est liquidée et payée en un seul versement au cours du premier semestre de l'année suivante.
Le dispositif de soutien forfaitaire est versé pour la première fois au cours du premier semestre 2024, au titre du chiffre d'affaires tabac de l'année 2023.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2023 · Dernière version le 6 août 2025

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Versement unique de l'aide forfaitaire aux débitants de tabac

Résumé. L'aide forfaitaire pour les débitants de tabac est versée une fois par an, au premier semestre suivant, à partir de 2024 pour l'année 2023.

L'aide de soutien forfaitaire due au titre d'une année est liquidée et payée en un seul versement au cours du premier semestre de l'année suivante.
Le dispositif de soutien forfaitaire est versé pour la première fois au cours du premier semestre 2024, au titre du chiffre d'affaires tabac de l'année 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2025

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 21 octobre 2023 au mardi 5 août 2025

Source : Légifrance