En vigueur depuis le 21 octobre 2023 · Dernière version le 6 août 2025
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Versement unique de l'aide forfaitaire aux débitants de tabac
L'aide de soutien forfaitaire due au titre d'une année est liquidée et payée en un seul versement au cours du premier semestre de l'année suivante.
Le dispositif de soutien forfaitaire est versé pour la première fois au cours du premier semestre 2024, au titre du chiffre d'affaires tabac de l'année 2023.