Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023

Article 7

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Article 7

Le montant de l'aide ne peut excéder 5 000 euros.
Ce montant, cumulé avec toute autre forme d'aide, ne peut excéder les niveaux autorisés par les règlements (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 et n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 susvisés.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2023 · Dernière version le 6 août 2025

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Plafond de l'aide et cumul avec d'autres aides

Résumé. L'aide ne peut pas dépasser 5000 euros et doit respecter les limites européennes.

Le montant de l'aide ne peut excéder 5 000 euros.
Ce montant, cumulé avec toute autre forme d'aide, ne peut excéder les niveaux autorisés par les règlements (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 et n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 susvisés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2025

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 21 octobre 2023 au mardi 5 août 2025

Source : Légifrance