Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023

Article 5

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Article 5

Par exception au 1° de l'article 4 (Montants d'aide pour les débits de tabac), le montant de l'aide de soutien forfaitaire des débitants gérant un débit de tabac ordinaire permanent situés soit dans une commune de moins de 5 000 habitants, soit dans une commune intégrée à l'un des zonages des zones de revitalisation rurale précisé par l'arrêté du 16 octobre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural ou des quartiers prioritaires de la ville précisé par le décret du 14 septembre 2015 susvisé (Modification des règles pour les quartiers prioritaires) est de 5 000 euros.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2023 · Dernière version le 6 août 2025

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Aide exceptionnelle pour les débitants de tabac en zones rurales

Résumé. Les débitants de tabac dans les petites communes ou zones rurales reçoivent une aide forfaitaire de 5 000 euros.

Par exception au 1° de l'article 4 (Montants d'aide pour les débits de tabac), le montant de l'aide de soutien forfaitaire des débitants gérant un débit de tabac ordinaire permanent situés soit dans une commune de moins de 5 000 habitants, soit dans une commune intégrée à l'un des zonages des zones de revitalisation rurale précisé par l'arrêté du 16 octobre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural ou des quartiers prioritaires de la ville précisé par le décret du 14 septembre 2015 susvisé (Modification des règles pour les quartiers prioritaires) est de 5 000 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2025

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 21 octobre 2023 au mardi 5 août 2025

Source : Légifrance