Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions statutaires des cadres d'emplois de la police municipale
Résumé Ce décret change des règles pour les emplois de la police municipale.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 > > Art. 3-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 > > Art. 2, Art. 11, Art. 21, Art. 33, Art. 33-1 > >
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