Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2023-930 du 7 octobre 2023

relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles conditions pour les aides à l'achat de véhicules électriques

Résumé. Pour bénéficier d'une aide à l'achat d'un véhicule électrique ou à hydrogène, il faut désormais parcourir plus de 30 km entre domicile et travail ou faire plus de 12 000 km par an, sous condition de revenus.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) ;

Vu le règlement (UE) n° 2019/2144 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 78/2009, (CE) n° 79/2009 et (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 631/2009, (UE) n° 406/2010, (UE) n° 672/2010, (UE) n° 1003/2010, (UE) n° 1005/2010, (UE) n° 1008/2010, (UE) n° 1009/2010, (UE) n° 19/2011, (UE) n° 109/2011, (UE) n° 458/2011, (UE) n° 65/2012, (UE) n° 130/2012, (UE) n° 347/2012, (UE) n° 351/2012, (UE) n° 1230/2012 et (UE) n° 2015/166 de la Commission ;

Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2021/535 de la Commission du 31 mars 2021 établissant des règles relatives à l'application du règlement (UE) n° 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil eu égard aux procédures uniformes et aux spécifications techniques pour la réception par type des véhicules, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction et leur sécurité ;

Vu la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 251-1 (Aides pour l'achat de véhicules propres) et D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants) à D. 251-13 (Délai pour demander des aides à la conversion des véhicules) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 441-1 (Définition et sanction du faux) à 441-12 (Sanctions pour les entreprises commettant des faux) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 juillet 2023 au 25 août 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu la notification n° 2023/565/FR adressée le 3 octobre 2023 à la Commission européenne,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition pour les aides aux véhicules propres

Résumé. Les véhicules électriques ou à hydrogène doivent parcourir plus de 30 km entre domicile et travail ou faire plus de 12 000 km par an pour bénéficier d'une aide, sous condition de revenus.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires pour les véhicules commandés avant le 15 décembre 2023

Résumé. Les anciennes règles restent en vigueur pour les véhicules commandés ou loués avant le 15 décembre 2023, si le paiement est fait avant le 15 mars 2024.

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants) à D. 251-13 (Délai pour demander des aides à la conversion des véhicules) du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'article 1er (Ajout d'une condition pour les aides aux véhicules propres) du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 15 décembre 2023 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne le 15 mars 2024 au plus tard.

En vigueur depuis le 9 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des articles 1 et 2

Résumé. Les nouvelles règles des articles 1 et 2 s'appliqueront à partir du 10 octobre 2023.

Les articles 1er (Ajout d'une condition pour les aides aux véhicules propres) à 2 (Dispositions transitoires pour les véhicules non immatriculés) du présent décret entrent en vigueur le 10 octobre 2023.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de trois articles d'un décret

Résumé. Le décret abroge les articles 2, 3 et 4 du décret n°2023-886 du 19 septembre 2023.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2023

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune

En vigueur depuis le lundi 9 octobre 2023

Décret n°2023-930 du 7 octobre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5