Décret n°2023-930 du 7 octobre 2023

Article 2

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Article 2

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants) à D. 251-13 (Délai pour demander des aides à la conversion des véhicules) du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'article 1er (Ajout d'une condition pour les aides aux véhicules propres) du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 15 décembre 2023 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne le 15 mars 2024 au plus tard.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2023

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Dispositions transitoires pour les véhicules commandés avant le 15 décembre 2023

Résumé. Les anciennes règles restent en vigueur pour les véhicules commandés ou loués avant le 15 décembre 2023, si le paiement est fait avant le 15 mars 2024.

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants) à D. 251-13 (Délai pour demander des aides à la conversion des véhicules) du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'article 1er (Ajout d'une condition pour les aides aux véhicules propres) du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 15 décembre 2023 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne le 15 mars 2024 au plus tard.

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En vigueur depuis le mardi 10 octobre 2023

Source : Légifrance