En vigueur depuis le 10 octobre 2023
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Dispositions transitoires pour les véhicules commandés avant le 15 décembre 2023
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants) à D. 251-13 (Délai pour demander des aides à la conversion des véhicules) du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'article 1er (Ajout d'une condition pour les aides aux véhicules propres) du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 15 décembre 2023 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne le 15 mars 2024 au plus tard.