Décret n°2023-930 du 7 octobre 2023

Article 3

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Article 3

Les articles 1er (Ajout d'une condition pour les aides aux véhicules propres) à 2 (Dispositions transitoires pour les véhicules non immatriculés) du présent décret entrent en vigueur le 10 octobre 2023.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2023

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Entrée en vigueur des articles 1 et 2

Résumé. Les nouvelles règles des articles 1 et 2 s'appliqueront à partir du 10 octobre 2023.

Les articles 1er (Ajout d'une condition pour les aides aux véhicules propres) à 2 (Dispositions transitoires pour les véhicules non immatriculés) du présent décret entrent en vigueur le 10 octobre 2023.

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En vigueur depuis le lundi 9 octobre 2023

Source : Légifrance