Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des articles du décret
Résumé Les articles 1 et 2 de ce décret commencent à s'appliquer le 10 octobre 2023.
Les articles 1er à 2 du présent décret entrent en vigueur le 10 octobre 2023.
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