Code de l'énergie

Article L251-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides à l'achat ou à la location de véhicules propres

Résumé Des aides existent pour acheter des vélos électriques, mais il faut se débarrasser des vieux véhicules polluants.

Sont instituées des aides à l'achat ou à la location pour une durée supérieure ou égale à deux ans de véhicules propres, y compris des cycles, des cycles à pédalage assisté et des remorques électriques pour cycles, le cas échéant sous réserve de la mise au rebut des véhicules polluants, à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique ou à l'installation d'équipements techniques de nature à améliorer la sécurité.

La mise au rebut des véhicules polluants prévue au premier alinéa peut être précédée d'une période limitée d'utilisation de ces véhicules dans le cadre des services de mobilité solidaire mis en œuvre dans les conditions prévues à l'article L. 1113-2 du code des transports.

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Historique des versions

Version 4

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Extension du délai d’utilisation pour la mobilité solidaire

Résumé des changements Ajout d’une possibilité pour les véhicules polluants de rester en service pendant une période limitée dans le cadre de la mobilité solidaire avant leur mise au rebut.

Version 3

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Extension du champ d’aide avec condition de durée

Résumé des changements L’article étend les aides aux achats en incluant également les locations et impose désormais une durée minimale de deux ans.

En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2023

Sont instituées des aides à l'achat ou à la location pour une durée supérieure ou égale à deux ans de véhicules propres, y compris des cycles, des cycles à pédalage assisté et des remorques électriques pour cycles, le cas échéant sous réserve de la mise au rebut des véhicules polluants, à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique ou à l'installation d'équipements techniques de nature à améliorer la sécurité.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension et diversification du dispositif d’aide aux véhicules propres

Résumé des changements Le texte passe d’un simple fonds dédié aux achats de véhicules propres vers un dispositif plus large incluant aides pour l’acquisition (cycles, vélos assistés), la conversion thermique‑électrique et l’installation d’équipements sécurité, avec une condition liée au recyclage des anciens moteurs.

En vigueur à partir du mercredi 25 août 2021

Sont instituées des aides à l'acquisition de véhicules propres, y compris des cycles, des cycles à pédalage assisté et des remorques électriques pour cycles, le cas échéant sous réserve de la mise au rebut des véhicules polluants, à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique ou à l'installation d'équipements techniques de nature à améliorer la sécurité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

L'institution d'un fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres est prévue à l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificatives pour 2007.