Code de l'énergie

Article L251-1

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Article L251-1

Sont instituées des aides à l'achat ou à la location pour une durée supérieure ou égale à deux ans de véhicules propres, y compris des cycles, des cycles à pédalage assisté et des remorques électriques pour cycles, le cas échéant sous réserve de la mise au rebut des véhicules polluants, à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique ou à l'installation d'équipements techniques de nature à améliorer la sécurité.

La mise au rebut des véhicules polluants prévue au premier alinéa peut être précédée d'une période limitée d'utilisation de ces véhicules dans le cadre des services de mobilité solidaire mis en œuvre dans les conditions prévues à l'article L. 1113-2 du code des transports (Don de véhicules pour la mobilité solidaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 7 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides pour l'achat de véhicules propres

Résumé. Des aides sont disponibles pour acheter ou louer des véhicules propres, comme des vélos électriques, à condition de se débarrasser des vieux véhicules polluants.

Sont instituées des aides à l'achat ou à la location pour une durée supérieure ou égale à deux ans de véhicules propres, y compris des cycles, des cycles à pédalage assisté et des remorques électriques pour cycles, le cas échéant sous réserve de la mise au rebut des véhicules polluants, à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique ou à l'installation d'équipements techniques de nature à améliorer la sécurité.

La mise au rebut des véhicules polluants prévue au premier alinéa peut être précédée d'une période limitée d'utilisation de ces véhicules dans le cadre des services de mobilité solidaire mis en œuvre dans les conditions prévues à l'article L. 1113-2 du code des transports (Don de véhicules pour la mobilité solidaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 avril 2024

Modifié parLoi n°2024-310 du 5 avril 2024art. 1 : Don des vieux véhicules aux associations et prolongation temporaire des véhicules polluants

En résumé. Ajout d’une possibilité pour les véhicules polluants de rester en service pendant une période limitée dans le cadre de la mobilité solidaire avant leur mise au rebut.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au samedi 6 avril 2024

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 226 : Extension des aides aux locations d'énergie avec durée minimale

En résumé. L’article étend les aides aux achats en incluant également les locations et impose désormais une durée minimale de deux ans.

En vigueur du mercredi 25 août 2021 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 103 : Extension des aides pour véhicules propres et objectifs de décarbonation

En résumé. Le texte passe d’un simple fonds dédié aux achats de véhicules propres vers un dispositif plus large incluant aides pour l’acquisition (cycles, vélos assistés), la conversion thermique‑électrique et l’installation d’équipements sécurité, avec une condition liée au recyclage des anciens moteurs.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 24 août 2021

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance