A l'annexe du décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

-la rubrique relative au code des douanes est supprimée ;
-les lignes suivantes sont ajoutées à la rubrique « code des transports » :

«

|Immatriculation et francisation constituant l'enregistrement des navires| Article L. 5112-1-11 |4 mois| |------------------------------------------------------------------------|:-------------------------:|:----:| | Agrément spécial en vue de la francisation |1° de l'article L. 5112-1-3|4 mois| | Délivrance du passeport aux navires battant pavillon étranger. | Article L. 5112-1-19 |4 mois|

».