Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R743-142-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R743-142-4, Art. R743-145

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Extension des prestations payantes pour les greffiers de tribunaux de commerce

Résumé. Les greffiers de tribunaux de commerce peuvent désormais facturer des inscriptions et radiations au registre des sûretés mobilières, ainsi que la délivrance d'un récépissé spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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