Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de commerce
Résumé Les règles de certaines parties du Code de commerce ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-142-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-142-4, Art. R743-145 > >
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