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Extension des prestations payantes pour les greffiers de tribunaux de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la minoration pour les inscriptions multiples
- Code de commerceArt. R743-142-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des services gratuits du registre des sûretés mobilièresCode de commerceArt. R743-145 : Actions gratuites des greffiers de tribunaux de commerce
→ Version 6 : Ajout de deux nouvelles exceptions à la rémunération
- Code de commerceArt. R743-142-4, Art. R743-145