Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de commerce
Résumé. Les règles de certaines parties du Code de commerce ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R743-142-5 → Version 2
- Code de commerceArt. R743-142-5
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R743-142-4 → Version 2Code de commerceArt. R743-145 → Version 6
- Code de commerceArt. R743-142-4, Art. R743-145