Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prestations des gages et nantissements
Résumé Les contrats de gage et de nantissement conclus avant 2022 sont maintenant régis comme les gages sans dépossession
Les prestations des sous-catégories des gages des stocks et des nantissements d'outillage ou de matériel conclus avant le 1er janvier 2022 sont, à compter de la publication du présent décret, analogues à celles des gages sans dépossession.
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