Créé le 6 octobre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Analogie des prestations des gages des stocks et des nantissements d'outillage ou de matériel
Résumé. Les anciens accords de garantie sur les stocks et l'outillage sont maintenant traités comme des gages sans depossession.
Les prestations des sous-catégories des gages des stocks et des nantissements d'outillage ou de matériel conclus avant le 1er janvier 2022 sont, à compter de la publication du présent décret, analogues à celles des gages sans dépossession.