Décret n°2023-910 du 29 septembre 2023

Article 2

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Article 2

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, l'indemnité d'absence missionnelle peut également être attribuée aux militaires de l'armée active de la gendarmerie nationale lorsqu'ils sont engagés, en dehors de leur garnison, dans des missions exceptionnelles de renfort temporaire, notamment en cas de catastrophe naturelle ou d'événements exceptionnels ne relevant pas des cas visés par l'arrêté prévu à l'article 1er (Indemnité d'absence missionnelle pour les militaires de la gendarmerie nationale) du présent décret.
L'ouverture des droits à l'indemnité d'absence missionnelle s'effectue, à ce titre et pour chaque mission, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Indemnité d'absence missionnelle pour les militaires de la gendarmerie

Résumé. Les gendarmes peuvent recevoir une indemnité lorsqu'ils sont envoyés en mission spéciale, comme en cas de catastrophe, avec l'accord des ministres.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, l'indemnité d'absence missionnelle peut également être attribuée aux militaires de l'armée active de la gendarmerie nationale lorsqu'ils sont engagés, en dehors de leur garnison, dans des missions exceptionnelles de renfort temporaire, notamment en cas de catastrophe naturelle ou d'événements exceptionnels ne relevant pas des cas visés par l'arrêté prévu à l'article 1er (Indemnité d'absence missionnelle pour les militaires de la gendarmerie nationale) du présent décret.
L'ouverture des droits à l'indemnité d'absence missionnelle s'effectue, à ce titre et pour chaque mission, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Source : Légifrance