Arrêté du 13 août 2026

Article 1

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Article 1

Constituent une mission exceptionnelle de renfort temporaire au sens de l'article 2 du décret du 29 septembre 2023 susvisé (Indemnité d'absence missionnelle pour les militaires de la gendarmerie nationale) les missions relatives aux contrôles renforcés à la frontière espagnole mis en œuvre du 5 au 31 août 2026 dans les départements frontaliers de l'Ariège, de la Haute-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orientales, rendus nécessaires par un évènement exceptionnel de pression migratoire dans l'enclave espagnole de Ceuta le 30 juillet 2026, qui entraînent une absence de la garnison d'au moins quatre nuitées consécutives, conformément aux dispositions fixées par l'article 3 du même décret (Conditions d'attribution de l'indemnité d'absence missionnelle).
Les militaires d'active de la gendarmerie nationale commandés pour assurer ces missions bénéficient de l'indemnité d'absence missionnelle dans les conditions fixées par décret.

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En vigueur depuis le 26 août 2026

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Indemnisation des gendarmes pour missions exceptionnelles

Résumé. Des contrôles renforcés à la frontière espagnole en août 2026 donnent droit à une indemnité pour les gendarmes.

Constituent une mission exceptionnelle de renfort temporaire au sens de l'article 2 du décret du 29 septembre 2023 susvisé (Indemnité d'absence missionnelle pour les militaires de la gendarmerie nationale) les missions relatives aux contrôles renforcés à la frontière espagnole mis en œuvre du 5 au 31 août 2026 dans les départements frontaliers de l'Ariège, de la Haute-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orientales, rendus nécessaires par un évènement exceptionnel de pression migratoire dans l'enclave espagnole de Ceuta le 30 juillet 2026, qui entraînent une absence de la garnison d'au moins quatre nuitées consécutives, conformément aux dispositions fixées par l'article 3 du même décret (Conditions d'attribution de l'indemnité d'absence missionnelle).
Les militaires d'active de la gendarmerie nationale commandés pour assurer ces missions bénéficient de l'indemnité d'absence missionnelle dans les conditions fixées par décret.

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En vigueur depuis le mercredi 26 août 2026

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