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Décret n°2023-910 du 29 septembre 2023

relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des gendarmes pour missions spéciales

Résumé. Ce décret précise les conditions et modalités d'indemnisation des gendarmes pour leurs missions en dehors de leur base, notamment en cas de catastrophe.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 (Rémunération des militaires) ;

Vu le décret n° 76-826 du 24 août 1976 modifié instituant en métropole une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité sur réquisition de l'autorité civile ;

Vu le décret n° 79-148 du 15 février 1979 modifié instituant sur les territoires d'outre-mer une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité sur réquisition de l'autorité civile ;

Vu le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 modifié relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 31 mars 2023,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale

Résumé. Les gendarmes ont droit à une indemnité pour les missions en dehors de leur base, et ces missions sont listées par les ministres.

L'indemnité d'absence missionnelle est attribuée aux militaires de l'armée active de la gendarmerie nationale lorsqu'ils sont engagés, en dehors de leur garnison, au titre d'une mission de renfort temporaire dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Indemnité d'absence missionnelle pour les militaires de la gendarmerie

Résumé. Les gendarmes peuvent recevoir une indemnité lorsqu'ils sont envoyés en mission spéciale, comme en cas de catastrophe, avec l'accord des ministres.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, l'indemnité d'absence missionnelle peut également être attribuée aux militaires de l'armée active de la gendarmerie nationale lorsqu'ils sont engagés, en dehors de leur garnison, dans des missions exceptionnelles de renfort temporaire, notamment en cas de catastrophe naturelle ou d'événements exceptionnels ne relevant pas des cas visés par l'arrêté prévu à l'article 1er (Indemnité d'absence missionnelle pour les militaires de la gendarmerie nationale) du présent décret.
L'ouverture des droits à l'indemnité d'absence missionnelle s'effectue, à ce titre et pour chaque mission, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Conditions d'indemnisation pour les missions de renfort temporaire

Résumé. Pour être payé pour son absence, il faut partir au moins quatre nuits de suite.

Pour ouvrir droit à l'indemnité d'absence missionnelle, les missions de renfort temporaire mentionnées aux articles précédents doivent avoir entraîné une absence de la garnison d'au moins quatre nuitées consécutives. L'indemnité est due pour chacune des nuitées d'absence occasionnées par la mission considérée.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Fixation du montant de l'indemnité d'absence missionnelle

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les absences pendant les missions est décidé par plusieurs ministres.

Le montant de l'indemnité d'absence missionnelle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Non-cumul de l'indemnité d'absence missionnelle

Résumé. Vous ne pouvez pas recevoir cette indemnité en même temps que d'autres pour des absences ou des services à l'étranger.

L'indemnité d'absence missionnelle n'est pas cumulable :
1° Avec l'indemnité journalière d'absence temporaire instituée par les décrets du 24 août 1976 et du 15 février 1979 susvisés ;
2° Avec l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger instituée par le décret du 1er octobre 1997 susvisé.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret est en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent suivre ce décret et il sera publié dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Décret n°2023-910 du 29 septembre 2023
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