Article 42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des mesures conservatoires pour les usagers des établissements publics d'enseignement supérieur
Résumé Une règle sur les mesures conservatoires pour les étudiants a été supprimée.
La première phrase du deuxième alinéa du II de l'article R. 811-36 est supprimée.
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