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Chapitre III

Dispositions relatives aux mesures conservatoires et à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur

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Article 41

Modification des dispositions relatives à l'utilisation de la visioconférence pour les commissions de discipline dans les établissements publics d'enseignement supérieur

JORF n°0206 du 6 septembre 2023

Article 40

Article 40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais de transport et d'hébergement des témoins dans les poursuites disciplinaires entre établissements d'enseignement supérieur

Résumé Si une procédure disciplinaire est transférée, l'établissement d'origine peut payer les frais de transport et d'hébergement des témoins.

L'article R. 811-23est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de renvoi des poursuites devant la section disciplinaire d'un autre établissement, l'établissement d'origine prend en charge, s'il y a lieu, les frais de transport et d'hébergement des témoins convoqués par le président de la section disciplinaire, dans les conditions prévues pour les déplacements temporaires des personnels civils de de l'Etat. »

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Version 1

L'article R. 811-23est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de renvoi des poursuites devant la section disciplinaire d'un autre établissement, l'établissement d'origine prend en charge, s'il y a lieu, les frais de transport et d'hébergement des témoins convoqués par le président de la section disciplinaire, dans les conditions prévues pour les déplacements temporaires des personnels civils de de l'Etat. »