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Chapitre II

Dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des sections disciplinaires compétentes pour les enseignants-chercheurs et les agents exerçant des fonctions d'enseignement

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Article 29

Modification de l'article R712-31 du Code de l'éducation

JORF n°0206 du 6 septembre 2023

Article 28

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'éducation relatives aux sections disciplinaires

Résumé Le décret change les règles des sections disciplinaires pour les enseignants-chercheurs et agents d'enseignement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R712-30 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. R712-30