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Décret n°2023-787 du 17 août 2023

relatif à la mise en œuvre d'un enregistrement renforcé pour les prestataires de services sur actifs numériques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des contrôles de sécurité pour les prestataires d'actifs numériques

Résumé. Ce décret impose aux prestataires de services sur actifs numériques des vérifications de sécurité renforcées à partir de janvier 2024.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, notamment son article 8 (Modification des règles pour les prestataires de services sur actifs numériques) ;

Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,

Décrète :

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Ajout d'une vérification de sécurité pour les prestataires de services sur actifs numériques

Résumé. Le décret ajoute une vérification de la sécurité des systèmes d'information par l'Autorité des marchés financiers pour les prestataires de services sur actifs numériques enregistrés à partir du 1er janvier 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation de vérification de la sécurité pour les prestataires de services sur actifs numériques

Résumé. Les prestataires de services sur actifs numériques doivent désormais prouver la sécurité de leurs systèmes d'information via des audits ou des produits certifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations de déclaration pour les prestataires de services sur crypto-actifs

Résumé. Les prestataires de services sur crypto-actifs doivent désormais déclarer tout changement affectant leur honorabilité ou leur conformité aux nouvelles règles à partir du 1er janvier 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des informations requises pour l'agrément des prestataires de services sur actifs numériques

Résumé. Le décret précise que les informations requises pour l'agrément concernent les prestataires enregistrés selon l'article L. 54-10-3.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du contrôle de sécurité pour les prestataires de crypto-monnaies

Résumé. L'Autorité des marchés financiers vérifie la sécurité des systèmes des prestataires de crypto-monnaies en demandant des audits ou l'utilisation de produits certifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la consultation obligatoire pour l'AMF

Résumé. L'Autorité des marchés financiers doit désormais consulter l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information pour les avis concernant les prestataires de services sur actifs numériques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article autorisant l'AMF à aider les prestataires de services sur actifs numériques

Résumé. L'AMF peut aider les prestataires de services sur actifs numériques en difficulté en prenant des mesures et en informant l'ACPR, sauf pour les grandes banques.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les actifs numériques dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles sur les services d'actifs numériques sont mises à jour pour les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 août 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer en janvier 2024.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 20 août 2023

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Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

En vigueur depuis le dimanche 20 août 2023

Décret n°2023-787 du 17 août 2023
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