Décret n°2023-787 du 17 août 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D54-10-3

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Ajout d'une obligation de vérification de la sécurité pour les prestataires de services sur actifs numériques

Résumé. Les prestataires de services sur actifs numériques doivent désormais prouver la sécurité de leurs systèmes d'information via des audits ou des produits certifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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