Décret n°2023-787 du 17 août 2023

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D54-10-7

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Modification du contrôle de sécurité pour les prestataires de crypto-monnaies

Résumé. L'Autorité des marchés financiers vérifie la sécurité des systèmes des prestataires de crypto-monnaies en demandant des audits ou l'utilisation de produits certifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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